C’est au tour du Sénat d’examiner en séance publique, ce 27 février, le projet de loi habitat dégradé après l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale.
Les députés avaient attaqué en janvier l’examen du projet de loi du gouvernement visant à simplifier les procédures, moderniser les outils et permettre une intervention en amont. « Plus on tarde à intervenir sur une copropriété quand elle est en difficulté, pire c’est à la sortie », indiquait, l’ancien ministre du logement Patrice Vergriete, lors de la présentation du texte.
Créer une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de police ou encore faciliter l’intervention des opérateurs de portage immobilier de redressement, le projet de loi est aussi axé sur la prévention. Via l’article 8, il précise les données devant être recensées dans le registre national d’immatriculation des copropriétés et sans surprise, il s’appuie sur le PPPT*, le DTG et le DPE afin de « rendre plus efficace le repérage des copropriétés en difficulté par les acteurs locaux ».
Aussi, il entend rendre possible pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux de rénovation énergétique.
Source : Dimag