DIAGNOSTIC TERMITES
Un constat de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit être réalisé sur tous les biens immobiliers mis en vente construits en zone termitée identifiée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de six mois.
L’examen de visite comprend l’intégralité des locaux du bâti, y compris les éléments non habitables. L’extérieur proche de la construction est également inspecté. Le contrôle est réalisé par vérification visuelle et par sondage à l’aide d’un poinçon sur les ouvrages en bois.
L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment doit être réalisé uniquement en cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou appartements) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’état relatif à la présence de termites doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, il demeure donc responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.
Durée de validité : 6 mois
