A / Un DPE opposable L’opposabilité du diagnostic est le droit pour chacun de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur immobilier. La Loi ELAN du 23 novembre 2018 supprime la portée uniquement informative du DPE à partir du 1ER JUILLET......
Par mesure préventive, les équipes du GEIE-TMB ont suspendu les travaux de rénovation de la dalle de roulement du Tunnel du Mont Blanc. Cette mesure immédiate fait suite à la découverte de traces ponctuelles de fibre d’amiante dans certains éléments constructifs lors des travaux, et......
La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (arrêt du 10 juin 2003, affaire Jacob/Méjean) exclut la surface occupée par un cumulus d’eau chaude de la superficie privative selon la loi Carrez. Pour la Cour en effet le cumulus d’eau chaude, qui est implanté à une hauteur inférieure à......
En accord avec le sommet de rio de 1992 pour la préservation de l’environnement et conformément à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, la Règlementation Thermique RT 2012 évolue en RT2020 ou RE 2020 (pour règlementation environnementale) dans l’objectif de réduction des......
