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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (arrêt du 10 juin 2003, affaire Jacob/Méjean) exclut la surface occupée par un cumulus d’eau chaude de la superficie privative selon la loi Carrez. Pour la Cour en effet le cumulus d’eau chaude, qui est implanté à une hauteur inférieure à......

En accord avec le sommet de rio de 1992 pour la préservation de l’environnement et conformément à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, la Règlementation Thermique RT 2012 évolue en RT2020 ou RE 2020 (pour règlementation environnementale) dans l’objectif de réduction des......