Diagnostic gaz
Un constat de l’état de l’installation intérieure gaz doit être réalisé sur tous les biens immobiliers mis en vente dont l’installation a plus de 15 ans, excepté à la suite d’une modification de l’installation ayant été validée par un certificat de conformité (valable trois ans). Sa durée de validité est de trois ans.
Selon le texte de loi du 03/01/2003, depuis 2007, un diagnostic gaz est nécessaire lors de la vente d’un bien ou d’une location si le bâtiment a plus de 15 ans. Ce diagnostic a pour but de protéger les habitants en détectant les éventuels risques de fuite ou d’intoxication liés au gaz.
Sont concernés toutes les installations au gaz intérieures datant de plus de 15 ans . Le diagnostic gaz s’applique seulement aux installations fixes privatives, c’est-à-dire dédiées à la production d’eau chaude, au chauffage ou aux gazinières. Les dispositifs mobiles comme les bouteilles de butane directement reliées à l’appareillage, ne sont pas concernés.
Durée de validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location
Le diagnostic de gaz est encadré par une grille dans laquelle sont répertoriés tous les points de vérifications à effectuer. Chaque anomalie est notifiée par un code relatif à sa gravité. La grille de contrôle gaz est plus qu’une simple vérification visuelle de l’installation. Elle comporte aussi des points essentiels de test de bon fonctionnement des appareillages.
Point conseil
Le contrôle d’une installation de gaz donne souvent lieux à des anomalies qui pourraient être évitées :
- Veillez à changer les tuyaux flexibles de raccordement lorsque la date limite d’utilisation est dépassée;
- Veuillez à ne pas obturer les bouches d’aérations ;
- Obturez systématiquement une canalisation en attente (raccordée à aucun appareil).