ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS : ERP
L’ERP remplace depuis le 3 août 2018 l’ancien ESRIS (Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols).
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques naturels, miniers et à certains effets de la pollution des sols. L’État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur.
Bien concernés : Tout bien situé dans une zone à risque
Durée de validité : 6 mois
Valide le jour de réalisation de l’ERP (ex ESRIS et ERNMT) – Utilisable pendant 6 mois ou jusqu’à changement de la réglementation.
