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Diagnostic LOI CARREZ sur la région d’AIX EN PROVENCE

La législation entourant l’immobilier est complexe, mais parmi les réglementations les plus importantes en France se trouve la loi Carrez. Cette loi vise à protéger les acquéreurs en leur fournissant des informations précises sur la superficie des biens immobiliers qu’ils envisagent d’acheter. La loi Carrez, entrée en application en 1997, concerne toutes les ventes de biens en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m². C’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service (de plus de 8 m2) et les maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

 

La durée de validité du diagnostic loi Carrez sur la région d’Aix en Provence est : illimitée *

* des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces. Par devoir de conseil, votre notaire vous demandera une nouvelle attestation.

En pratique, la loi Carrez est la mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cette surface habitable privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

La loi Carrez a été mise en place pour garantir la transparence et la fiabilité des transactions immobilières en obligeant les vendeurs à mesurer avec précision la superficie des lots de copropriété vendus. Son objectif principal est de fournir aux acquéreurs des informations exactes sur la surface habitable d’un bien immobilier, leur permettant ainsi de prendre des décisions d’achat éclairées.

La loi Carrez s’applique aux ventes de lots de copropriété situés en France, à l’exclusion des surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. De même, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plans ainsi que les maisons individuelles. Elle impose aux vendeurs de faire réaliser un mesurage précis de la surface habitable du bien par un professionnel certifié comme le Cabinet AUDITIM, selon des méthodes de calcul spécifiques définies par la loi. Cette superficie, appelée « surface Carrez », doit être mentionnée dans tous les documents de vente et de publicité relatifs au bien exclusivement en copropriété.

La loi Carrez a eu un impact significatif sur le marché immobilier français en renforçant la confiance des acquéreurs dans les informations fournies par les vendeurs. En obligeant les vendeurs à mesurer avec précision la superficie des biens, la loi Carrez réduit le risque de litiges liés à des erreurs de calcul ou à des informations trompeuses. Les acquéreurs peuvent ainsi prendre des décisions en toute connaissance de cause et avoir une vision claire de ce qu’ils achètent.

Le non-respect de la loi Carrez peut avoir des conséquences graves pour les vendeurs, notamment l’annulation de la vente ou des réductions de prix importantes pour compenser la différence de superficie. Les acquéreurs ont le droit de demander :

– La diminution du prix du bien au prorata du nombre de mètres carrés manquants si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte de vente

– L’annulation de la vente dans un délai d’un mois après la signature de l’acte authentique si la superficie mentionnée dans l’acte de vente diffère de plus de 5% de la superficie réelle.

Zones d’intervention du Cabinet AUDITIM

Implanté depuis plus de 20 ans sur Aix en Provence, le Cabinet AUDITIM intervient essentiellement sur l’ensemble du département des Bouches du Rhône (Aix en Provence, Marseille, Martigues, Aubagne, Istres, Salon-de-Provence, Vitrolles, Marignane, La Ciotat…) mais aussi sur le département des Alpes de Haute Provence ainsi que du Var.

Conclusion

La loi Carrez joue un rôle essentiel dans la protection des acquéreurs et la régulation du marché immobilier en France. En imposant aux vendeurs de fournir des informations précises sur la superficie des biens immobiliers, la loi contribue à renforcer la confiance des acquéreurs et à réduire les risques de litiges. Le Cabinet AUDITIM conseille aux vendeurs de respecter scrupuleusement les exigences de la loi Carrez afin de garantir des transactions immobilières transparentes et équitables pour toutes les parties concernées.

Le Cabinet AUDITIM vous accompagne et vous conseille pour tous vos besoins en diagnostic loi CARREZ sur Aix-en-Provence.