DIAGNOSTIC LOI CARREZ

La loi Carrez concerne, depuis 1997, toutes les ventes de biens en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m². C’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et les maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

En pratique, la loi Carrez est la mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cette surface habitable privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.


Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. De même, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plans ainsi que les maisons individuelles.


La loi Carrez n’oblige pas d’avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.


En effet, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

Durée de validité : Illimitée

Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces. Par devoir de conseil votre Notaire vous demandera une nouvelle attestation