Le nouveau DPE devrait rentrer en vigueur le 1er juillet 2021. Voici quelques points essentiels à retenir

A / Un DPE opposable

L’opposabilité du diagnostic est le droit pour chacun de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur immobilier.

La Loi ELAN du 23 novembre 2018 supprime la portée uniquement informative du DPE à partir du 1ER JUILLET 2021.

 

B/ Une seule et unique méthode du calcul des DPE pour le logement

Seule la méthode 3 CL sera maintenue, la méthode sur facture disparaitra complètement.

Dans la nouvelle version du DPE, la méthode 3 CL prenant en compte la consommation liée aux 5 usages énergétiques de l’habitation, à savoir :

Chauffage

Eau chaude

Climatisation

Eclairage

Auxiliaires (vmc et chauffage)

 

C/ La prise en compte de la localisation

Le seuil étiquettes pourront varier selon le département et l’altitude pour les étiquettes E, F, et G uniquement.

 

 D/ Un DPE plus lisible

Une seule étiquette par lettre (A, B..) englobant l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Une estimation de prix en euros (à+/- 15%) de la facture énergétique annuelle du logement sera affichée sur le rapport.

 

E/ La fusion des DPE vente et location

Le DPE sera utilisable autant pour la vente que pour la location du bien immobilier.

 

F/ Une durée de validité de 10 ans

Attention : la date de validité dans anciens DPE est modifiée

Les DPE les plus anciens réalisés entre 2013 et 2017 deviennent caduques au plus tard au 31/12/2022

 

G/ Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 ne sera pas opposable

Les diagnostics de Performance Energétiques réalisés actuellement et jusqu’au 30 juin 2021 ne seront pas opposables.

C’est pour cela que leurs durées de validité ont été réduites par décret.

 

H/ La fin des étiquettes vierges en logement

Le propriétaire/bailleur d’un logement devra obligatoirement fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur concernant le logement, quelque-soit l’année de construction du bâtiment. Les étiquettes vierges ne seront plus possibles pour les logements construits avant 1948 ni en l’absence de relevés de consommation fournis.

 

I/DPE tertiaire

Le DPE tertiaire n’est pas impacté par de nouvelles mesures et restera sur le modèle factures.