Les ballons d’eau chaude et la Loi Carrez

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (arrêt du 10 juin 2003, affaire Jacob/Méjean) exclut la surface occupée par un cumulus d’eau chaude de la superficie privative selon la loi Carrez. Pour la Cour en effet le cumulus d’eau chaude, qui est implanté à une hauteur inférieure à 1,80 m, ne peut être considéré comme un élément démontable. Il constitue « un élément usuel et indispensable dans une habitation et rien en l’espèce n’implique de modifier l’emplacement qui lui est réservé dans ledit placard »