Plan Pluriannuel de Travaux ou PPT
Le syndicat de copropriété a, d’après la loi climat article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (sur la base de l’Article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), un devoir de fournir un document de projet du Plan Pluriannuel de Travaux. Ce document, constitué par un professionnel du bâtiment, aura pour but de présenter un échelonnement de travaux, de mise en conformité et d’améliorations du bâti et ainsi de constituer un guide pour les décisions des copropriétaires dans le budget des dépenses annuelles.
A travers la mise en place d’échéances sur un planning de 10 ans, le PPT propose une entrée dans un cycle vertueux de la copropriété en établissant les travaux à prévoir sur court, moyen et plus long terme. Les travaux sont alors prévus et priorisés en fonction de 4 axes :
– Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
– Estimation du niveau de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre que les travaux permettent d’atteindre
– Estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
– Proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années.
Le dossier constitué par les éléments du PPT est donc lié à deux démarches connues des syndicats de copropriété, à l’origine distinguées par les appellations de DPE et DTG. Cette nouvelle règlementation met ainsi en phase deux aspects de la gestion des immeubles en ajoutant une aide à la gestion des dépenses, laquelle peut être adaptée à la situation et la taille des résidences.
La réalisation :
Le projet de Plan Pluriannuel de travaux se déroule en plusieurs étapes nécessaires pour un projet pertinent :
Etape 1
- Réunion préalable avec le Conseil syndical pour la collecte des informations et des documentations disponibles (entretiens, DTA, DPE, travaux…)
Etape 2
Une expertise du bâti :
- Inspection détaillée de l’immeuble qui permettra de considérer le bâti dans sa structure, son enveloppe extérieure, l’état des parties communes et circulations.
- Visite d’un échantillonnage représentatif des logements selon leurs typologies et leurs dispositions.
- Systèmes de ventilation.
- Equipements de Chauffage / Eau chaude sanitaire.
- Eléments auxiliaires (ascenseurs, réseaux de distribution apparents, chaufferies, colonnes sèches, colonne gaz…).
Etape 3
Une analyse des performances énergétiques de la copropriété résultant de la synthèse des données recueillies et la mise en concordance avec les contraintes techniques liées au bâti.
Les hypothèses les plus pertinentes pour la pérennité de la résidence seront conservées
Etape 4
- Mise en place du Projet de PPT : calendrier sur 10 ans
- Synthèse Travaux et Chiffrage en cas d’urgence haute
- Synthèse Travaux et Chiffrage en cas d’urgence moyenne
- Synthèse Travaux et Chiffrage sans urgence
Durée de validité : 10 ans
Les immeubles de plus de 15 ans à compter de la date de réception sont concernés par l’établissement du PPT. La mise en place de cette démarche concerne :
- Dans un premier temps les ensembles de plus de 200 lots à partir du 1er janvier 2023
- Ensuite, les ensembles compris entre 51 et 200 lots à partir du 1er janvier 2024
- Enfin, les ensembles de moins de 50 lots à partir du 1er janvier 2025
Le syndicat de copropriété doit mettre en place, lors de l’assemblée générale, le vote à la majorité simple des copropriétaires concernant la réalisation du PPT. Une fois réalisé, le projet et ses échéances devront être votés pour approbation à l’assemblé générale suivante.
Documents à fournir :
- Coordonnées du contact sur site
- Plan des bâtiments
- Règlement de copropriété
- Surfaces de tous les logements avec les coordonnées des propriétaires
- Diagnostics techniques
- Factures d’énergie (électricité) des parties communes sur 3 ans
- Factures d’énergie (gaz collectif) sur 3 ans
- Factures de consommation annuelle d’eau chaude collective sur 3 ans
- Copie du contrat de chauffage
- PV de la dernière Assemblée Générale
- Factures et devis de travaux sur la copropriété
- Carnet d’entretien de l’immeuble
- DTA (Diagnostic Technique Amiante)
- DPE
- CREP (Constat de risque d’exposition au plomb)
- Contrôle technique ascenseur